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Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle régissant le droit des dessins et modèles ont été, pour partie, modifiées en raison de la transposition en droit français de la Directive communautaire du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles.

Ainsi, si les règles relatives au dépôt d’un dessin ou modèle restent inchangées, en revanche l’objet, la durée et l’étendue de la protection ont été modifiés.

Cet aperçu se veut pratique afin de permettre aux professionnels d’appréhender au mieux les divers changements intervenus dans la législation relative au droit des dessins et modèles.

1. Les changements

a) La définition du dessin et modèle

Sous l’ancien article L. 511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, le dessin ou modèle était défini comme :

« […] tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle.

Mais, si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l’invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions du Livre VI. »

Aujourd’hui, est intégrée au Code de la Propriété Intellectuelle, une définition plus large mettant en avant la notion d’apparence.

Ainsi, le nouvel article L. 511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :

« Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ».

A ce titre, les dessins ou modèles, quelle que soit leur origine ou leur destination - à savoir : industrielle, artisanale ou purement ornementale ou encore ceux constitués de pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe - peuvent faire l’objet de la protection prévue au titre du droit des dessins et modèles.

En revanche, sont exclus de la protection, les logiciels, ces derniers ne répondant pas à la condition d’apparence.

Sont également exclues de la protection, l’apparence ou les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.

Dès lors, un dessin ou un modèle simplement fonctionnel ne pourra être enregistré en cette qualité.

En revanche, un dessin ou un modèle en partie fonctionnel pourra l’être.

Cependant, n'est pas susceptible de protection, l'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.

Cette disposition a pour objectif de laisser libre l'interopérabilité de produits d’origine différente.

Toutefois, il convient de noter que sont protégées les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, c’est-à-dire un produit composé de plusieurs pièces interchangeables, tels les jeux de construction.

En tout état de cause, un dessin ou un modèle ne pourra bénéficier de la protection prévue par le Code de la Propriété intellectuelle que s'il remplit les deux conditions posées par la loi nouvelle.

b) Quelles sont ces nouvelles conditions de protection ?

Sous l’ancienne loi, un dessin ou modèle était protégé au titre du droit des dessins et modèles dès lors qu’il pouvait être considéré comme nouveau.

Aujourd’hui, à ce critère de nouveauté, a été ajouté le critère de « caractère propre ».

Ainsi, aux termes du nouvel article L. 511-2 :

« Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ».

(i) Concernant le critère de nouveauté :

Un dessin ou modèle sera considéré comme nouveau dès lors qu’à la date du dépôt de la demande d’enregistrement, aucun dessin ou modèle identique n’aura été divulgué.

A ce titre, « un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen » (article L. 511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ainsi, si la condition de nouveauté déjà présente dans l’ancien droit reste d’actualité, elle se voit en revanche modifiée par l’introduction de la notion de « divulgation ».

Cette notion de « divulgation » a plusieurs incidences :

- D’une part, il convient d’être vigilant, dans la mesure où la divulgation faite par le créateur lui-même détruit la nouveauté, sauf si elle est intervenue dans un délai de 12 (douze) mois avant le dépôt ou si elle a été faite à l'insu du créateur.

Toutefois, toute divulgation intervenue avant le 1er octobre 2001 n’est pas destructrice de nouveauté.

Il est donc important de noter qu’aujourd’hui, le dépôt est obligatoire 1 (un) an après la divulgation, faute pour le déposant de se voir opposer l'absence de nouveauté.

- D’autre part, si la divulgation d'un dessin ou d'un modèle identique ou quasi-identique, antérieurement au dépôt est de nature à détruire la nouveauté, en revanche ne peuvent être opposés aux tiers que des dessins ou modèles qui peuvent être raisonnablement connus par les professionnels agissant dans la Communauté Européenne selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé (article L. 511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ainsi, il ne pourra plus être opposé comme une antériorité valable, un dessin ou modèle auquel très peu de personnes auraient pu avoir accès.

(ii) Concernant le critère de caractère propre :

Aux termes du nouvel article L. 511-4 du CPI :

« Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. »

Cette nouvelle condition a sans doute pour objet d’élever le seuil de protection en insérant une notion autre que la nouveauté.

Il est important de noter à cet égard que les deux conditions de nouveauté et de caractère propre sont cumulatives.

Il pourra cependant être difficile de distinguer ce qui est nouveau de ce qui présente un caractère propre, c’est-à-dire ne rappelle pas globalement un dessin ou un modèle déjà existant.

Pour apprécier ce critère, il sera tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou du modèle (article L. 511-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ainsi, un dessin ou un modèle pourra être protégé qu'à la condition qu'il n'existe pas d'antériorité de toute pièce, et qu'il diffère de l’impression produite par un dessin ou modèle divulgué antérieurement.

Il est toutefois aujourd’hui difficile d’apprécier concrètement ce nouveau critère.

Les premières décisions rendues à la lumière de la nouvelle loi sauront sans doute nous apporter quelques précisions quant à la délimitation du « caractère propre ».

En tout état de cause, la règle de l’unité de l’art prévoyant le principe du cumul de protection entre le droit d’auteur et celle prévue au titre des dessins et modèles est maintenue.

Ainsi, si un dessin ou un modèle se voyait refuser la protection prévue au titre du droit des dessins et modèles, il pourrait toujours se voir accorder celle prévue au titre du droit d'auteur à condition que ce dessin ou modèle soit original.

c) La durée de la protection

Sous l’ancienne loi, un dessin ou modèle était protégé à compter de son dépôt pour une période de 25 (vingt-cinq) ans, renouvelable une fois.

Il pouvait ainsi bénéficier d’une protection pendant 50 (cinquante) ans.

Aujourd’hui, la durée de la protection est de 5 (cinq) ans à compter du dépôt de la demande.

Elle peut être prorogée par périodes successives de 5 (cinq) ans jusqu’à une durée maximum de 25 (vingt-cinq) ans.

A cet égard, la protection des dessins ou modèles déposés avant l’ordonnance et qui normalement devait être de 50 (cinquante) ans est ramenée à 25 (vingt-cinq) ans.

Enfin, il convient de préciser que la protection au titre des dessins et modèles ne s'acquiert plus par le seul acte de création mais par l'enregistrement.

En revanche, les modalités d’enregistrement et les bénéficiaires de la protection prévue par la Code de la Propriété intellectuelle restent inchangés.

Toutefois, aucune précision n’a été apportée concernant les créations de salariés, l’auteur de la demande d’enregistrement étant présumé, sauf preuve contraire, être le bénéficiaire de la protection.

Ainsi, la nouvelle loi n’a pas entendu bouleverser le régime antérieur, mais apporter quelques modifications et précisions au droit des dessins et modèles existant.