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Introduction

S’il est vrai que la marque constitue, parmi les droits de propriété industrielle, un signe distinctif de première importance, elle partage ce rôle avec d’autres catégories de dénominations avec lesquelles elle entre souvent en conflit : parmi celles-ci figure la dénomination sociale, soit le signe distinctif qui identifie une personne morale.

Si ce signe est souvent confondu, et cela même dans certaines décisions judiciaires avec le nom commercial ou l’enseigne, il ne fait cependant pas l’objet du même régime juridique.

Il n’existe pas en droit français de définition légale de la dénomination sociale.

Cette notion a donc acquis son contenu d’une construction purement jurisprudentielle et doctrinale.

Ainsi la plupart des auteurs la définissent par rapport au nom patronymique, selon Mathely : « la dénomination sociale est à la personne morale ce que le patronyme est à la personne physique. La dénomination sociale est le nom qui individualise la personne morale considérée dans l’ensemble de son existence et de son activité. »

Les professeurs Chavanne et Burst indiquent que : « la dénomination sociale est le nom qui individualise la personne morale prise en elle même. »

Depuis la loi du 31 décembre 1989, toutes les sociétés commerciales ont une dénomination sociale. Le droit sur la dénomination sociale est selon la jurisprudence un droit privatif et un droit de propriété.

Une personne morale ne peut avoir qu’une seule dénomination sociale.

La dénomination sociale se différencie des autres signes distinctifs en ce qu’elle est fondamentalement un signe d’identification et non, à l’instar de la marque ou du nom commercial ou encore de l’enseigne, un signe de différenciation, permettant de différencier un produit, un service ou un établissement d’un autre similaire. En effet, comme le relève à juste titre le Pr Calvo : « la dénomination sociale est consubstantielle à la personne qui la porte ».

Dès lors, la question se pose de savoir :

  • comment naît ce droit,
  • dans quelle mesure est-il opposable aux autres signes,
  • et enfin quelle est sa protection.

I- Naissance du Droit à la Denomination Sociale

A)- Acquisition du droit sur la dénomination sociale

En France depuis 1964, le droit sur la marque s’acquiert par le dépôt, attributif de droit.

En revanche, le droit au nom commercial et à l’enseigne s'acquiert par l’usage qui en est fait.

Dès lors qu’en est-il concernant la dénomination sociale ?

La réponse de la doctrine et de la jurisprudence est unanime : le droit qui est conféré à une personne morale sur sa dénomination sociale s’acquiert non par l’usage mais par l’adoption dans l’acte qui la constitue, c’est à dire pour une société dans ses statuts.

La personnalité morale s’acquérant au jour de l’immatriculation de la société au RCS, c’est à compter de ce jour que la dénomination sociale a vocation à être défendue

( CA Paris, 7 juin 1990, Artisans du Monde : PIBD 1990, III, p.713).

B)- Conditions d’opposabilité de la dénomination sociale aux autres signes

La question s’est posé de savoir si la dénomination sociale bénéficiait d’une protection, et partant, constituait une antériorité opposable aux autres signes distinctifs, sur l’ensemble du territoire, ou seulement sur la région géographique où la société est connue du public.

Une jurisprudence bien établie sous l’empire de l’ancienne loi de 1857 et sous celui de celle de 1964, considère que la dénomination sociale constitue une antériorité opposable à la marque postérieure, sous réserve des règles de distinctivité, de liceité et de disponibilité.

1)- Le critère de la distinctivité

La dénomination sociale étant un signe distinctif, elle doit à ce titre remplir la condition de la distinctivité.

Certes, il est à noter que concernant les dénominations sociales, ce critère est apprécié de façon très souple par la jurisprudence.

Ainsi, la jurisprudence considère t-elle que la dénomination sociale ne doit pas être descriptive, usuelle, nécessaire ou générique.

C’est au surplus, au jour où la dénomination est intégrée dans les statuts de la société, qu’il convient de se placer pour apprécier le caractère distinctif.

Ainsi a été jugée distinctive la dénomination sociale « Telecom » utilisée depuis 1963, car elle n’était ni usuelle, ni nécessaire au moment de son acquisition.

Ont été, au contraire, jugées génériques ou descriptives les dénominations sociales suivantes :

  • Centre de formation Moto C.F.M. (CA Paris, 2 novembre 1981)
  • Communication et développement (TGI Strasbourg 20 juin 1984)
  • Artisans du Monde (TGI Paris 9 mars 1987)

2)- Le critère de la liceité

Sans doute est-il inutile de rappeler, qu’une dénomination ne doit pas être trompeuse, ni constituée de termes dont l’usage est interdit ou contraire aux bonnes mœurs.

3)- Le critère de la disponiblité

Afin d’être adoptée la dénomination sociale doit être disponible, et ce à plusieurs niveaux :

  • Elle ne doit pas être antériorisée par une marque qui pourrait lui être opposable, si elle revendique des produits ou services couverts par la dénomination sociale ;
  • Elle ne doit pas non plus être antériorisée par une autre dénomination sociale, qui en raison de son caractère absolu n’est pas soumise au principe de spécialité, comme nous le verrons plus tard, et qui, partant, peut être opposable à toute dénomination sociale postérieure identique ou similaire, quel que soit son secteur d’activité ;
  • Enfin, la dénomination sociale ne doit pas être antériorisée par des noms commerciaux, ou enseignes ayant un rayonnement national.

Nous laisserons de côté le problème délicat des antériorités au titre du droit d’auteur, par exemple, titre d’ouvrage ou encore des noms patronymiques.

A contrario, le titulaire d’une dénomination sociale distinctive dispose t-il du droit de s’opposer à toute usurpation de sa dénomination du fait de l’adoption de celle-ci à titre de dénomination sociale, nom commercial,marque ou encore plus récemment de nom de domaine.

Dès lors, quelle est l’étendue de la protection que le titulaire d’une dénomination sociale est en mesure de faire valoir à l’encontre d’un signe identique ou similaire adopté postérieurement à sa dénomination sociale, et quelles sont les conditions de protection ?

II- Protection de la Denomination Sociale

A)- Etendue de la protection

Le fait qu’une dénomination sociale puisse constituer une antériorité opposable à d’autres signes distinctifs a été très tôt admis par la jurisprudence.

On peut citer à titre d’exemple :

  • La congrégation des Pères Blancs qui a pu faire interdire l’usage de son nom sous la forme de la marque « RHUM DES PERES BLANCS » (Trib Civ. Lyon, 21 mai 1920)

Cependant, la question s’est posée de savoir dans quelle latitude cette antériorité pouvait être opposée.

La dénomination sociale telle la marque serait-elle soumise au principe de spécialité, à l’instar du nom commercial et de l’enseigne qui ne sont protégés que dans la limite des activités que la société exerce réellement, ou bénéficierait-elle d’un régime différent ?

La réponse à cette interrogation semble ne pas avoir posé de réelle controverse.

La doctrine et la jurisprudence considèrent majoritairement qu’en raison du caractère d’identification de la dénomination sociale, sa protection est plus étendue et n’est pas limitée au secteur d’activité de la personne morale, elle est ainsi protégée en dehors du secteur d’activité qui est le sien.

Cette protection quasi-absolue résulte du fait que la dénomination sociale ayant pour fonction d’identifier la personne morale a vocation telle une personne physique à se développer dans tous secteurs de la vie économique sans restriction.

Dès lors, l’emploi d’un signe identique ou similaire postérieur à la dénomination sociale, même dans un domaine d’activité différent risquerait d’entraîner une confusion préjudiciable au titulaire de la dénomination sociale, qu’il convient de prévenir.

Ainsi, la dénomination sociale est-elle aujourd’hui protégée quel que soit son domaine d’activité, et au surplus, quel que soit son rayonnement géographique.

A titre d’exemple, on peut citer les décisions suivantes :

  • CA Paris 26 mai 1988, CB Communications : « la dénomination sociale désignant une société dans son identité, bénéficie d’une protection plus étendue que celle accordée au nom commercial qui n’est protégé que dans le secteur économique où il est exploité. »
  • TGI Paris 20 mars 1991, UCLA : « La dénomination d'une personne morale est un attribut de sa personnalité, il en résulte que la protection est assurée sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle en fait un usage, sa protection dépasse, en outre, son secteur d'activité »
  • CA Paris 10 avril 1996, JOKER : « La dénomination sociale est protégée dans la mesure de la fonction qu'elle exerce, qui est d'identifier la personne morale qui la porte, la protection qui lui est ainsi reconnue n'étant au demeurant pas limitée au secteur d'activité de la personne morale dont il s'agit, mais garantissant l'identité de celle-ci, prise en elle-même dans l'ensemble de la vie économique et sociale
  • TGI Nîmes 22 janvier 1997, SUD EVASION : « La dénomination sociale est protégée contre toute usurpation par reproduction ou imitation de nature à créer un risque de confusion, cette protection n'est pas limitée au secteur d'activités de la personne morale et s'étend sur l'ensemble du territoire national. »

Le principe ci-dessus développé tend aujourd’hui à s’élargir avec l’apparition des nouvelles technologies, ainsi la jurisprudence admet-elle depuis peu, qu’une dénomination sociale est également opposable à l’enregistrement d’un nom de domaine, le droit en résultant étant généralement qualifié de droit d’occupation.

Ainsi a t-il été jugé :

  • TGI Versailles (ref) 14 avril 1998, Société coopérative agricole Champagne Céréales :

" L’enregistrement de la dénomination sociale d’autrui comme nom de domaine empêche ce dernier d’utiliser à cette même fin sa propre dénomination sociale.

En outre, la coopérative bénéficiant d’une notoriété nationale et internationale dans le domaine de l’agroalimentaire, l’utilisation de la dénomination sociale pour l’exercice d’une activité similaire est susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public.

Þ Condamnation à restituer les noms de domaines en cause. (2.000 FF d’astreinte par jour). »

  • TGI Paris, Ord Référé, 12 mars 1998 infirmé par CA Paris, 4 décembre 1998, dans le même sens TGI Paris 23 mars 1999, Alice :

La CA Paris a infirmé l’ordonnance de référé du 12 mars 1998 interdisant à la SA Alice d’utiliser le nom de domaine « alice.fr » au motif que la SNC Alice jouit d’un droit de propriété sur cette dénomination sociale.

La décision au fond du TGI relève qu’il n’y a pas d’usurpation fautive de la dénomination antérieure. (revirement de juriprudence)

  • TGI Paris 8 janvier 1999 Grosfillex c/ Plastiken :

« l’enregistrement comme nom de domaine et l’utilisation de la dénomination sociale d’autrui est une usurpation illicite, aggravée par le rapport de concurrence existant entre les deux sociétés. »

  • TGI Paris 5 octobre 1999, Total Fina/Probiz

Il résulte de ce qui précède, que la protection de la dénomination sociale tend à s’affranchir du cercle de la concurrence pour s’étendre à tous les secteurs de l’activité économique.

Cependant cette protection reste dépendante d’une condition, celle de l’existence d’un risque de confusion.

Ainsi comme l’exprimait Monsieur Colcombet : « la reprise d’une dénomination sociale comme marque pour des produits similaires ou non à ceux de l’enregistrement constituera une antériorité si elle apparaît comme fautive, c’est à dire s’il résulte un risque de confusion. »

B)- Le risque de confusion, unique critère d’appréciation de l’atteinte à la dénomination sociale

1)- La notion de confusion

Le critère du risque de confusion a été introduit explicitement dans la loi de 1991, sous l’article L.711-4 du CPI.

Ainsi, la dénomination sociale est-elle une antériorité opposable à une marque postérieure, s’il existe un risque de confusion.

Mais, si le risque de confusion peut aisément être établi en comparant des signes identiques ou similaires portant sur le même type de produits ou services, il est nettement moins aisé à établir quand les activités sont éloignées.

Ont cependant été jugées similaires :

  • une activité d’articles en cuir et simili cuir avec une affaire de pelleterie

(CA Paris 14 janvier 1977)

  • des couches de bébé et des serviettes périodiques

(CA Paris 7 octobre 1986)

Pourvu d’une quasi-opposabilité aux tiers, la dénomination sociale en raison même de sa fonction d’identification, jouit d’un régime particulier.

2)- Réparation du préjudice subi du fait de l’usurpation

Toutefois, aussi grande soit l’étendue de sa protection, toute demande en réparation fondée sur l’usurpation d’une dénomination sociale suppose un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Les principes en matière d’appréciation du préjudice sont issus de la jurisprudence Sandoz,
( CA Paris 13 octobre 1962) .

Cet arrêt a largement ouvert les possibilités d’indemnisation, puisqu’il exige seulement que soient établis :

  • d’une part la faute commise par la seconde société dans le choix de sa dénomination
  • d’autre part, le préjudice qui en résulte, si compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment :
    - du commerce ou de l’industrie exercé,
    - de son implantation géographique,
    - de la notoriété de la première société,

une confusion s’est établie ou est susceptible de s’établir dans l’esprit du public.

3) Limites à la protection invoquée sur le fondement de la dénomination sociale

Ces limites sont au nombre de deux.

Elles sont intimement liées au droit des marques, puisqu’elles découlent des articles L. 713-6 et L. 714-3 du CPI.

a)- l’article L. 713-6 prévoit différentes exceptions à la règle de la primauté des droits antérieurs sur la marque visés à l’article L.711-4.

Ainsi l’article L. 713-6 dispose :

« l’enregistrement d’une marque ne peut faire obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme :
a) dénomination sociale
lorsque cette utilisation est… antérieure à l’enregistrement…

Toutefois , si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l’enregistrement peut demander qu’elle soit limitée ou interdite. »

Dès lors,

- ou bien il existe un risque de confusion, et dans ce cas la dénomination antériorise la marque ;

- ou bien la dénomination n’est pas connue du public, il n’y a pas de risque de confusion, les deux signes peuvent coexister, sous réserve des dispositions de l’article L.713-6.

Dans ce cas précis, la dénomination bien qu’antérieure à la marque, ne prévaudra pas sur celle-ci.

b)- l’article L.714-3 : délai de forclusion

L’action en nullité intentée par le titulaire d’un droit antérieur sur le fondement de l’article L.711-4 n’est recevable que sous deux conditions :

  • que la marque ait été déposée de mauvaise foi
  • et que le titulaire du droit antérieur n’en ait pas toléré l’usage pendant plus de cinq années.

Conclusion :

La dénomination sociale est :

  • un signe distinctif d’identification, bénéficiant d’un régime particulier,
  • lui conférant une quasi-opposabilité à l’encontre des autres signes,
  • ainsi qu’une supra protection étendue tant au domaine d’activité de la personne morale qu’elle identifie qu’aux autres secteurs de la vie économique.

Passant outre le principe de la spécialité, le droit privatif résultant de la dénomination sociale peut apparaître à bien des égards plus résistant aux atteintes portées à son encontre que le droit découlant de l’enregistrement d’une marque.