Plans de sauvegarde de l’emploi : petit-déjeuner débat avec Stéphane Brotons, Président de la 4ème chambre de la CAA de Versailles


Date: 15 janvier 2015
Horaires 8.15-10.30    Lieu: Bird & Bird Paris -3 square Edouard VII -75009 Paris


La loi de sécurisation de l’emploi a transféré au juge administratif le contrôle de la validité du PSE et de la régularité des procédures consultatives.

Un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi, nous vous proposons de dresser un premier bilan de la jurisprudence administrative en la matière.

Un nombre significatif de décisions a déjà été rendu sur différents points dont notamment :

  • le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement, 
  • les conditions de validation des accords collectifs sur le contenu des PSE,
  • la régularité des procédures consultatives,
  • l’intérêt à agir pour contester les décisions d’homologation et/ou de validation.

Monsieur Stéphane Brotons, Président de la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles et qui est notamment en charge de ces contentieux, nous fera l’honneur de sa présence et nous donnera son retour d’expérience sur les affaires qu’il a été amené à traiter.

Intervenants
Alexandra Stocki, Avocat associée
Benjamine Fiedler, Avocat associée
Jean-Michel Communier, Senior European Counsel

 

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Programme

8.15-8.45
Accueil des participants et petit déjeuner

8.45-10.00
Intervention

10.00-10.30
Débat

Plan d'accès