La loi ESS du 31 juillet 2014 : nouvelles règles, nouveaux enjeux en cas de cession pour les PME


Date: 09 décembre 2014
Horaires 8.15-10.00    Lieu: Bird & Bird Paris - Centre d'affaires Edouard VII - 3 square Edouard VII - 75009 Paris


Destinée à l’origine à faciliter la transmission des PME, la loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite «loi ESS») du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 29 octobre 2014 introduisent de nouvelles dispositions qui viennent complexifier les opérations de cession de fonds de commerce et de droits sociaux.

Dans cet objectif, la loi prévoit notamment une obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de cession de fonds de commerce ou de cession majoritaire de droits sociaux, afin de leur permettre de présenter une offre de reprise s’ils le souhaitent.

L’enjeu de cette information des salariés, qui se rajoute à l’obligation d’information consultation des IRP, est clé, puisque prescrite à peine de nullité de la cession.

Applicable aux cessions conclues à compter du 3 novembre 2014, cette loi soulève déjà de nombreuses problématiques à la fois en droit des sociétés et en droit social.

Lors de notre petit-déjeuner, les équipes des départements Corporate et Social du cabinet Bird & Bird s’attacheront à faire le point sur ces divers sujets qui sont autant de nouveaux enjeux pour les PME :

  • le champ d’application de la loi ESS: quelles entreprises sont concernées ? Quel type de transactions (cession totale ou partielle de fonds de commerce ? Cession directe ou indirecte de droits sociaux ?)
  • l’information des salariés : quel contenu, quelles modalités ? Quelle articulation avec les procédures d’information consultation des IRP et quel impact sur le calendrier de la cession ?
  • la sanction de nullité de la cession : dans quel délai ? à l’initiative de qui ? devant quel juge ?

Par la suite, elles répondront aux interrogations des participants suscitées par ces nouvelles dispositions.

Intervenants :

Les débats seront animés par :

Anne-Cécile Hansson Lecoanet, Avocat Associée, département Corporate

Alexandra Stocki, Avocat Associée, département Social

S'inscrire

Programme

Accueil des participants : 8h15 – 8h45

Conférence et débats :8h45 – 10h

Plan d'accès

Inscription

La participation à ce séminaire est gratuite mais le nombre de places limité

Pour tout complément d'information, merci de contacter Géraldine Picot geraldine.picot@twobirds.com