Les entreprises face aux saisies informatiques en droit de la concurrence et en droit fiscal


Date: 14 février 2013
Horaires 08:30 - 10:30    Lieu: Hôtel Le Meurice - Salon Pompadour - 228 rue de Rivoli - 75001 Paris


Information thief image

Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence et en droit fiscal présentent de grandes similitudes en particulier s’agissant des saisies informatiques.

Les serveurs informatiques de l’entreprise et les messageries électroniques des dirigeants d’entreprises et de leurs collaborateurs constituent, on le sait, les cibles privilégiées des enquêteurs.

La méthode d’investigation des enquêteurs tant de l’Autorité de la concurrence que de l’Administration fiscale consistant en des saisies massives et indifférenciées de fichiers ou messageries électroniques a, à maintes reprises, été critiquée par les justiciables et a donné récemment lieu à de nombreux débats et décisions judiciaires. La pratique des saisies massives soulève en effet de nombreuses questions :

- Cette méthode laisse-t-elle des garanties suffisantes aux entreprises ?

- Comment protéger les contenus confidentiels relevant du secret professionnel ou les données personnelles relevant de la vie privée des salariés ?

- Comment est assurée l'identification des fichiers saisis ?

- Quel usage peut-il être fait des données saisies ?

- Quels sont les droits des entreprises durant les investigations et quels sont les recours possibles à l’issue des opérations ?

A ces questions s’ajoutent celles nouvellement abordées par la récente ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Paris relatives à la saisie de données stockées sur des serveurs situés à l’étranger et plus largement celles relatives aux saisies de fichiers distants qui constituent une nouvelle arme pour l’administration.

Nous nous attacherons lors de notre petit déjeuner à répondre à ces différentes questions et à déterminer de quels moyens disposent les entreprises pour préserver leurs systèmes d’information.

Inscription

Merci de bien vouloir compléter le formulaire d'inscription en cliquant ici

La participation à ce petit-déjeuner est gratuite.

Nombre de places limité.

 

Pour tout complément d'information, merci de contacter :

 

Géraldine Picot

geraldine.picot@twobirds.com

+33 (0)1 42 68 60 25

Programme

Accueil des participants et petit-déjeuner : 08.30 - 08.45  

Conférence / Débats : 8:45 - 10:30

 

Intervenants

 

Laurence Clot, Avocat à la Cour, Bird & Bird Paris (département droit fiscal)

 

Claude Lazarus et Julie Catala Marty, Avocats à la Cour, Bird & Bird Paris (département droit de la concurrence)

 

auront le plaisir d'accueillir :

 

Serge Migayron, Expert judiciaire en matière de systèmes d’information et de nouvelles technologies près la Cour d’appel de Paris, Président de la Compagnie Nationale des Experts de Justice en Informatique et Techniques Associées (CNEJITA).

Inscription

Géraldine Picot - geraldine.picot@twobirds.com +33 (0)1 42 68 60 25