Les propositions de règlement et de directive modifiant la pharmacovigilance des médicaments à usage humain : vers une rationalisation de la pharmacovigilance ?

12 March 2009

Diane Bandon-Tourret

La Commission des Communautés européennes a présenté le 10 décembre 2008 une proposition de règlement (1) et une proposition (2) de directive du Parlement européen et du Conseil, toutes deux relatives à la pharmacovigilance des médicaments à usage humain. Ces projets s’inscrivent dans une démarche des institutions européennes de renforcement et simplification des règles et procédures actuelles en matière de pharmacovigilance.

La pharmacovigilance est définie dans le résumé de l’évaluation d’impact, publié par la Commission européenne conjointement aux projets évoqués, comme : « Une science qui englobe les activités relatives la détection, l’évaluation, la compréhension et la prévention des effets indésirables des médicaments, la collecte et la gestion d’information sur la sécurité des médicaments, l’examen des données afin de détecter les signaux [toute question de sécurité, nouvelle ou en évolution],l’évaluation des données et la prise de décisions dans des questions de sécurité, l’adoption de mesures visant à protéger la santé publique (...) ». Elle suppose ainsi l’intervention d’un grand nombre d’acteurs tout au long de la vie du médicament, notamment les professionnels de santé, les instances réglementaires, l’industrie pharmaceutique et les patients.

La matière est actuellement régie à l’échelle européenne par deux textes. Le premier est le règlement CE no 726/2004 du 31 mars 2004 (3), qui s’applique aux médicaments à usage humain autorisés par la Commission conformément à la procédure centralisée. Le second est la directive no 2001/ 83/CE du 6 novembre 2001 instituant un Code communautaire relatif aux médicaments, qui énonce des règles générales et celles relatives aux médicaments autorisés par un État membre. À ces textes s’ajoutent ceux régissant les systèmes nationaux, de sorte qu’il existe une multitude d’obligations de pharmacovigilance. Ceci a eu pour conséquence de rendre la réglementation actuelle complexe et d’accroître la charge administrative au sein des laboratoires. Les faiblesses du système actuel ont notamment été mises en lumière au travers de deux initiatives de la Commission : une étude indépendante sur le fonctionnement du système communautaire de pharmacovigilance, et une récente consultation publique (4). Celles-ci ont permis de démontrer l’absence de répartition adéquate des rôles et responsabilités au sein du système de pharmacovigilance, ainsi qu’un manque de transparence et de surveillance proactive et proportionnée en la matière. Ont également été dénoncées la lourdeur des contrôles pratiqués par les autorités compétentes, la lenteur décisionnelle de la part de l’Agence européenne du médicament (EMEA) (5), et l’absence d’intervention des patients dans le processus décisionnel. Ce sont l’ensemble de ces lacunes que les propositions de directive et de règlement ont pour vocation de combler, dans l’objectif d’assurer la sécurité des citoyens de l’Union européenne.

L’action proposée modifie en profondeur les règles actuelles régissant la matière, dont seules les grandes lignes seront évoquées.

1 – Un Comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance verrait le jour. Son rôle serait de conseiller le Comité des médicaments à usage humain et le groupe de coordination de l’EMEA, sur les questions relatives à la pharmacovigilance des produits à usage humain.

2 – Parallèlement, le rôle de coordination de l’EMEA serait renforcé. Celle-ci se verrait attribuer un rôle central en matière de veille bibliographique, qui consiste en une veille de la littérature scientifique et une saisie des données dans la base Eudravigilance. Elle serait par ailleurs chargée d’établir et de publier une liste des médicaments à usage humain faisant l’objet d’une surveillance approfondie. Cette liste comporterait le nom et les substances actives des produits concernés. Elle participerait également à une communication plus transparente à l’échelle européenne, en mettant en place et en gérant deux outils informatiques d’envergure. Un portail web européen sur la sécurité des médicaments serait ainsi géré par l’EMEA. Ce portail contiendrait, notamment, les systèmes de gestion des risques pour les médicaments autorisés, la liste des médicaments faisant l’objet d’une surveillance approfondie, les avertissements relatifs à la sécurité des médicaments au niveau de l’Union européenne, ainsi que les liens vers les portails des autorités compétentes des États membres. L’EMEA serait également garante de l’information mise en ligne sur la base de données européenne Eudravigilance susvisée, qui a vocation à regrouper l’ensemble des notifications d’informations de pharmacovigilance et de permettre l’échange de ces informations entre les autorités compétentes des États membres, presque en temps réel. L’agence serait finalement chargée de veiller à la sécurité des médicaments autorisés. Pour ce fait, elle pourrait requérir des études de sécurité post-autorisation lors de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou postérieurement à celui-ci, afin de recueillir l’ensemble des données relatives à la sécurité d’un produit.

3 – Le titulaire de l’AMM verrait son rôle plus clairement défini. De manière générale, il lui incomberait de mettre en place un système de pharmacovigilance garantissant le suivi et la surveillance des médicaments autorisés. Ceci est conforme à son rôle actuel. Pour ce faire, il devrait conserver l’ensemble des données de pharmacovigilance dans un « dossier permanent de pharmacovigilance », dont seul un résumé serait remis parallèlement à la demande d’AMM du médicament. Le titulaire serait donc chargé de conserver les données plus détaillées. Cette nouvelle exigence simplifie l’obligation actuelle pour le titulaire de présenter une description détaillée du système de pharmacovigilance lors du dépôt d’une autorisation de mise sur le marché. Pour chaque médicament, le titulaire devrait également planifier un système de gestion des risques proportionné aux risques avérés, potentiels et, au besoin, à l’information relative au médicament concerné. Le titulaire devrait enfin surveiller en permanence la sécurité des produits et informer les autorités de toute nouvelle information pouvant avoir une influence sur le rapport bénéfice-risque, la responsabilité du titulaire s’étendant aux résultats d’essais cliniques ou autres études.

4 – La notification d’effet indésirable serait simplifiée, par le recours à la déclaration systématique en ligne sur la base de données Eudravigilance. La notion d’effet indésirable serait élargie afin de favoriser la déclaration des erreurs de médication et les utilisations non-conformes au résumé des caractéristiques du produit (notamment le mésusage et l’abus). L’information produit serait enfin modifiée, le résumé des caractéristiques du produit et la notice devant désormais comprendre une rubrique portant sur les informations essentielles relatives au médicament ainsi que les recommandations visant à en retirer le maximum de bénéfice.

5 – S’agissant des rapports périodiques actualisés de sécurité, ceux-ci devraient être proportionnés aux risques inhérents au médicament sur lequel ils portent. À ce titre, ils devraient donc être liés au système de gestion des risques dans le cas de nouveaux médicaments autorisés, et ne seraient pas requis de manière systématique s’agissant, notamment, des médicaments génériques ou des médicaments d’usage bien établi. Une évaluation unique de ces rapports est envisagée lorsque le médicament est autorisé dans plusieurs États membres de l’Union européenne.

Cette réforme vise notamment à assurer une meilleure convergence entre les systèmes, notamment ceux mis en place aux États-Unis, au Japon ou au Canada. Elle serait également bénéfique financièrement : une projection de l’impact financier de cette réforme fait apparaître une économie de l’ordre de 237 millions d’euros par an pour l’ensemble de l’Union européenne (6).

 (1) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la  Pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement CE no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne des médicaments.

(2) Proposition de directive du Parlement et du conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive no 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

(3) Règlement CE no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne des médicaments

(4) European Commission – Enterprise and industry directorate-general « EU pharmacovigilance : public consultation on legislative proposals » Brussels.

(5) European Medicines Agency.

(6) V. supra note 4, p. 7.