Le juge au secours du praticien des contrats informatiques *

17 May 2009

Stéphane Lemarchand

Le contentieux de l'échec des projets informatiques est riche d enseignements pour le juriste de droit des contrats. Les concepts fondamentaux tels que l'obligation de resultat, l'obligation de conseil, d'alerte, l'obligation de collaboration, de maîtrise d'oeuvre, de délivrance conforme, sont régulièrement repris, expliques, par les decisions de cour d'appel et par la Cour de cassation Nombreuses sont les decisions qui effectivement fixent chaque année, déterminent et affinent, les règles de repartition des rôles et responsabilités entre fournisseurs informatiques et clients utilisateurs Au point qu'en qualite de praticien du droit de l'informatique, et donc forcement partisan de la matiere, nous aurions presqu'envie de croire que le contentieux du contrat se joue désormais dans notre domaine.

Ce n'est certainement pas la decision rendue sur renvoi par la cour d'appel de Paris le 26 novembre dernier dans la désormais célèbre "affaire Faurecia" qui viendra a cet égard nous contredire dans cette analyse Car, en se prononçant pour l’application d'une clause limitative de reparation et en rejetant l'existence d'une faute lourde, tout en reconnaissant la presence d'un manquement a une obligation essentielle au contrat, l'arrêt commente contribue de maniere dynamique a la construction du droit positif sur la question de la validité de ces clauses entre professionnels Ce faisant, la cour d'appel de Paris a contredit la Cour de cassation qui, dans cette même affaire, avait rendu un arrêt le 13 fevrier 2007 (I)

On se souvient de cet arrêt rendu par la Cour de cassation car il avait fait grand bruit dans le secteur informatique (et audelà), les fournisseurs de logiciels et prestataires de services informatiques decouviant, avec effroi, la faiblesse, voire l'mutilite, des clauses limitatives de responsabilite qu'ils s'evertuaient alors de négocier âprement Car le juge du droit avait alors érige en principe d application automatique qu'un manquement avère a l'obligation essentielle du contrat privait l'en- gagement de toute portée et devait donc conduire, sans autre analyse, a reputer les clauses limitatives de reparation non écrites

C'est sur le caractère automatique de la suppression de l'effet de la clause que la cour d'appel contredit la Cour de cassation, selon la motivation suivante qu'il est utile de citer in extenso pour les besoins du commentaire "Mais considérant que la clause limitative de reparation, telle qu 'elle a ete librement négociée et acceptée par la societe Faurecia equipementier automobile au niveau mondial, rompu aux negociations et averti en matiere de clause limitatives de f epuration n 'a pas pour effet de décharger par avance la societe Oracle du manquement a une obligation essentielle lui incombant ou de vider de toute substance cette obligation maîs seulement de fixer un plafond d'indemnisation qui n est pas dérisoire puisque égal au montant du prix paye par le client au titre du contrat de licences, qu en accord entre les parties il a ete expressément stipule que les prix convenus reflétaient la repartition du risque et la limitation de responsabilite qui en résulte , que la societe Oracle avait consenti un taux de remise de 49% a la societe Faurecia que l'article 8 du contrat de support technique prévoyait que la societe Faurecia serait le principal representant europeen participant a I Automotive Customer Advisory Board comite destine a mener une etudeglobale afin de developper un produit Oracle pour le secteur automobile et bénéficierait d un statut preferentiel lors de la definition des exigences nécessaires a une continuelle amelioration de la solution automobile d Oracle pour la version Vl2 d'Oracle Applications et au-delà qu il résulte de I ensemble de ces elements que en l'espèce la clause limitative de reparation ne prive pas, la société Faurecia de toute contrepartie et n'a pas pour effet de vider de toute substance l'obligation essentielle incombant a la societe Oracle "

La compréhension des faits de l'espèce, et de la spécificité du projet informatique en cause, est incontournable pour apprécier la portée de ce que dit la cour d'appel de Paris La Societe Faurecia avait décide de lancer un projet de refonte de ses systemes de gestion de production et de commercialisation A cette fin, elle avait fait le choix du progiciel de gestion intègre Oracle Manufacturing. Elle conclut alors principalement, un contrat de licence pour le progiciel avec Oracle, et un contrat de mise en oeuvre de ce progiciel avec Oracle et la Société Deloitte agissant alors en tant que cotraitants conjoints Le projet a rencontre des difficultés d'exécution sur le site pilote, en termes de délais et de performances, ce qui conduira la Société Faurecia à retenir le paiement de prestations Le litige va toutefois naître essentiellement de l'absence de livraison par Oracle d'une version dite "V 12" du progiciel, que la société Faurecia considère comme indispensable au déploiement sur les autres sites C'est ainsi qu'elle sollicitera judiciairement la nullité des contrats pour do! à titre principal, et leur résolution pour inexécution à titre subsidiaire Après plus de deux années d'expertise judiciaire et autant de combats procéduraux, la cour d'appel de Versailles, cinq ans après les faits, a prononcé la résolution partielle du contrat de licence et la résiliation des autres contrats, dont celui de mise en oeuvre, par un arrêt du 31 mars 2005 (2) La cour d'appel a considéré alors qu'Oracle était fautive de ne pas avoir livré la Vl2 de son progiciel alors qu'elle s'y était engagée Oracle devait donc réparation , maîs la cour d'appel a alors appliqué la clause limitative de responsabilité figurant au contrat de licence, en estimant que la faute lourde n'était pas caractérisée.

On soulignera a ce stade de la présentation de la procédure que l'arrêt d'appel n'avait alors retenu aucun manquement à une obligation essentielle C'est la Cour de cassation, dans son arrêt précité du 13 février 2007 qui, au visa de l'article 1131 du code civil, retiendra, en cassant partiellement l'arrêt de Versailles, que la non livraison par Oracle de la V12, " objectif final des contrats conclus " constituait un manquement à une obligation essentielle " de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation" Ce faisant, elle écartait la clause limitative par le seul constat du manquement à l'obligation essentielle.

L'arrêt rendu le 26 novembre 2008 par la cour d'appel de renvoi, objet du présent commentaire sera, à n'en pas douter, accueilli avec soulagement par les professionnels, qu'ils soient d'ailleurs industriels de l'informatique ou non, car il rétablit une sécurité juridique et économique dans les relations contractuelles Pour le praticien, cet arrêt aura par ailleurs un intérêt particulier d'enseignements. En effet, la motivation précise, claire et complète des juges de Paris apporte des indications extrêmement utiles pour le rédacteur du contrat, le négociateur, et celui qui devra en analyser le risque Toutefois, des questions majeures restent ouvertes au regard des faits de l'espèce, faisant regretter que la cour d'appel ait probablement poursuivi par priorité un objectif de politique judiciaire en s'opposant (ajuste titre selon nous) à la Cour de cassation sur la question de droit posée (3).

Une solution rassurante en droit et d'un point de vue économique

Si cette décision constitue un retour rassurant aux sources de la théorie de l'obligation essentielle, recherchant d'abord à vérifier le déséquilibre dans la relation et limitant ainsi l'atteinte a la volonté des parties à des hypothèses exceptionnelles), elle montre à quel point il devient urgent que le droit positif se stabilise sur cette question majeure de la sécurité des transactions.

Un retour aux sources

En retenant que la clause du contrat de licence Oracle, acceptée par Faurecia, n'avait pas pour objet de réduire à néant la sanction de l'inexécution de l'obligation essentielle pour Faurecia, puisque au contraire, elle fixait un plafond d'indemnité qualifié de non dérisoire, les juges d'appel mesurent les effets de la clause limitative pour vérifier si elle prive ou non l'exécution de l'obligation essentielle de toute sanction réelle II s'agit là d'une application conforme de la jurisprudence Chronopost (3), fondatrice de la théorie du manquement à l'obligation essentielle sur le terrain de la cause du contrat, selon laquelle la liberté contractuelle mérite d'être tempérée lorsque les clauses confèrent au débiteur le pouvoir de nier la force obligatoire de son obligation en raison du plafond dérisoire stipulé Certes, dans notre affaire, les juges d'appel appliquent la clause, maîs celle-ci eût été définitivement écartée si les juges avaient retenu son caractère dérisoire En d'autres termes, les juges d'appel rappellent qu'il convient de rechercher si la clause de réparation, par son application, est de nature à remettre en cause la portée de l'engagement essentiel du débiteur, voire à le mer totalement, et que seule cette conséquence doit conduire le juge à alors écarter la clause limitative de réparation

Mais alors, où réside l'intérêt de cet arrêt du 26 novembre 2008 s'il ne fait qu'entériner ce que dit Chronopost depuis 1996?

C'est qu'entre les décisions Chronopost, et cet arrêt, les décisions rendues par la Cour de cassation ont plongé les acteurs économiques et les praticiens dans l'interrogation la plus absolue sur les moyens de distinguer les clauses valables des clauses applicables Et qu'il semble bien que les juges d'appel, en contredisant la Cour de cassation dans la même affaire sur renvoi, et en adoptant une motivation pédagogique, forment le voeu d'une clarification définitive du droit positif sur cette question, faisant le choix, pour leur part, d'une approche libérale du droit des contrats, et donc plus respectueuse de la volonté des parties.

Un besoin de clarification à court terme dans l'intérêt de la sécurité des transactions

Car en effet, la position actuelle de la Cour de cassation sura validité des clauses limitatives en cas de manquement à une obligation essentielle est double, voire contradictoire. D'une part, avec la décision Faurecia (4), confirmée par un arrêt Thalès du 5 juin 2007 (5), la Cour de cassation semble se contenter d'un manquement à l'obligation essentielle pour écarter automatiquement la clause, sans rechercher son caractère dérisoire. D'autre part, avec la décision rendue le 18 décembre 2007 (6), la Cour de cassation, pose en principe qu'il convient, avant de réputer non écrite la clause de réparation, de rechercher si, par son application, elle prive l'engagement de toute portée.

La question est donc bien précise : L'obligation essentielle est-elle née, privée de portée, par l'existence même de la clause limitative, ou seulement lorsque celle-ci n'offre finalement aucune sanction à l'inexécution ? Si l'on prend la première branche de la question, il est difficile de ne pas être d'accord avec les critiques nombreuses de la doctrine majoritaire (7) car condamner les clauses limitatives portant sur une obligation essentielle, c'est condamner l'existence même du principe de limitation de responsabilité entre professionnels. Pire, c'est finalement reconnaître au créancier professionnel un droit prépondérant et absolu à la réparation de son préjudice prévisible, droit dont ne dispose même pas le créancier consommateur, que seule l'existence d'une clause qualifiée d'abusive protège. Par ailleurs, cette tendance jurisprudentielle avait un effet anti-économique grave car les acteurs professionnels, qui ne pouvaient plus espérer limiter leurs risques au titre d'un contrat particulier, et dont les assureurs commençaient à exclure l'hypothèse d'une couverture en cas de manquement à l'obligation essentielle comme pour une faute dolosive, se trouvaient en difficulté pour apprécier l'économie générale de leur contrat. Il n'est effectivement pas faux, comme le dit d'ailleurs très justement la cour d'appel dans l'arrêt commenté, que dans un contrat "...les prix convenus (reflètent) la répartition du risque...". Or, comment mesurer une telle répartition de risque si le contrat lui-même ne comporte pas en son sein les limites valables de celui-ci ?

Une solution riche en informations pour le praticien

En suivant la voie tracée par l'arrêt du 18 décembre 2007, qui lui-même semble revenir à la règle de l'arrêt Chronopost, l'arrêt du 26 novembre 2008 donne un coup de frein sérieux à cette fragilisation excessive des clauses limitatives. En cela, il nous semble justifié en droit et d'un point de vue économique. Mais l'arrêt de la cour d'appel a d'autres intérêts que cette position théorique. Pour le praticien du contrat informatique, il est en réalité extrêmement riche d'indications pratiques très utiles. Les décisions faisant référence au contenu des clauses limitatives de responsabilité, à ce que le juge en pense et au raisonnement qu'il tient pour les appliquer sont trop rares pour ne pas être soulignées. A cet égard, il convient de saluer l'effort d'explication des juges d'appel qui, à l'évidence, ont regardé les contrats et tenté d'en comprendre l'économie générale. La Cour s'est laissée volontairement influencer par les termes mêmes de la clause figurant au contrat de licence, au point qu'elle a estimé utile de la reproduire in extenso dans le corps de son arrêt : "Considérant que la clause limitative de réparation stipulée à l'article 7.5 du contrat de licence est libellée comme suit : "Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profits, revenus, données ou usage de celles-ci, encourues par l'autre partie ou un tiers, même si la possibilité de tels dommages a été évoquée entre les parties. Sauf disposition contraires de la loi, la responsabilité pour dommages directs d'Oracle au titre des présentes ne saurait excéder le montant du prix payé par le Client au titre du présent contrat ; et dans la mesure où ces dommages résultent de l'utilisation des programmes ou services ayant causé le dommage. Les stipulations du présent répartissent le risque entre Oracle et le Client ; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte."

Pour considérer cette clause comme valable, c'est-à-dire comme ne vidant pas de toute substance l'obligation essentielle d'Oracle, la cour d'appel retient un " ensemble d'éléments", aux côtés de son caractère non dérisoire Dans tous les cas, elle explique et justifie sa position

Sur les éléments retenus pour reconnaître la validité de la clause

 La cour énonce successivement

  • que la clause a été librement négociée et acceptée par Faurecia,

  • que Faurecia est une société industrielle mondiale, rompue aux négociations et avertie en matiere de clauses limitatives;

  • que le prix convenu, comme le dit la clause, reflète la répartition du risque , et qu'une remise importante avait été concédée,

  • que le contrat de support donnait à Faurecia un rôle dans la construction d'un produit Oracle pour le secteur de l'automobile

Les critères retenus sont de deux ordres, les uns tenant a la rédaction du contrat, ce qui rassure le praticien sur l'utilité de son rôle, les autres au contexte de négociation et à la qualité des parties II y a dans cette analyse des raisons d'être satisfaits du rôle du juge qui ainsi entérine une réalité économique et factuelle qui n'est effectivement pas étrangère au resultat juridique que le contrat traduit Le contrat est un tout et chaque clause s'interprète en considération des autres éléments du contrat II serait illusoire de croire qu'il ne serait que la succession de clauses indépendantes les unes des autres, jouant leur rôle particulier sans égard pour leur environnement economique et pour l'analyse de la qualité des forces en présence Et à cet égard, considérer que la société Faurecia n'est pas "profane" dans la négociation ou la redaction des clauses limitatives de responsabilité (la Cour dit que Faurecia est "avertie" en cette matiere), pour ainsi soutenir qu'elle avait donc tous les moyens pour en apprécier la portée, constitue selon nous une avancée significative dans l'appréhension par les juridictions de l'équilibre des parties dans la négociation des contrats

Sur le caractère non dérisoire de la clause

Autre element de l'analyse de la cour pour retenir la validité de la clause le montant du plafond n'est pas dérisoire Cette position appelle de notre part deux commentaires En premier heu, il s'agit là d'une indication pratique d'une utilite majeure car le prix du contrat est la réference majoritaire dans les clauses limitatives Le praticien des contrats informatiques sait, parfois à son corps défendant, que la question du plafond d'indemnisation est le socle de la négociation L'expérience montre en effet que les parties passent un temps considérable à définir le plafond acceptable et que le pnx du contrat constitue évidemment l'objectif du prestataire compte tenu de la difficulté pour déterminer le montant des dommages prévisibles En consacrant le plafond financier de la responsabilité du débiteur au prix du contrat, la cour d'appel va, à l'évidence faciliter le rééquilibrage des efforts de négociation et certainement conduire les parties à définir la répartition du risque sur d'autres clauses

A cet égard en second lieu, on peut s'interroger sur la logique de la jurisprudence en ce domaine qui, finalement, semble ne se déterminer sur le caractère dérisoire qu'au regard du plafond financier fixe par la clause limitative de responsabilité, sans prendre en compte la valeur du dommage subi, ni même les autres clauses de limitation de responsabilite que le contrat contient Par exemple, si l'on revient à la clause du contrat de licence Oracle, celle-ci prévoyait une exclusion d'un certain nombre de dommages prévisibles (perte de revenu, etc ), organisant ainsi un deuxieme niveau de limitation, puisque par combinaison avec le plafond financier, ce dernier ne s'applique donc qu'aux dommages réparables non exclus Dans ce contexte, lorsque la cour d'appel se prononce sur le caractère non désire du plafond fixé au prix du contrat, a-telle considéré ces exclusions de dommages ? L'arrêt de ne le dit pas

D'autres silences ont suscité notre curiosité

Une solution incomplète au regard des faits de l'espèce

Dans cette affaire, quèlques questions restent encore sans réponse, malgré ce nouvel examen de l'affaire par la cour d'appel

La question de l'existence d'une obligation Essentielle

L'obligation essentielle se définit comme "le noyau dur d'obligations qui constitue la raison essentielle de l'engagement des parties" (8) II s'agit de la réalisation de la prestation principale, caractéristique, celle qui a causé le consentement au contrat En l'espèce, c'est l'obligation de livrer la version dite "V12" du progiciel Oracle qui est qualifiée ainsi La cour d'appel confirme cette analyse en soulignant que "Oracle n'a pas livre la version Vl2 en considération de laquelle la sociéte Faurecia avait signé les contrats de licence , qu 'elle a ainsi manque a une obligation essentielle " Pourtant, si on lit précisément l'arrêt, on comprend que l'obligation de livrer la version V12 n'est pas en l'espèce "contractualisée" Aucun des contrats soumis aux juges ne prévoit une telle obligation Le contrat de licence ne portait pas sur la Vl2 (maîs sur une version précédente) et seul un engagement "extracontractuel" sous forme d'une lettre du président d'Oracle faisait référence à la disponibilité prochaine de cette version Vl2 II ne s'agit pas ici de mer l'importance et la portée de l'engagement ainsi pris par Oracle, maîs il peut paraître étonnant qu'une obligation non formellement contractualisée soit judiciairement qualifiée d'essentielle. Il nous semble que, au plan des principes, la question de la sécurité juridique des transactions et de la nécessaire maîtrise des risques qu'un contrat fait naître est ici mise à mal Et si les juges de Paris ont souhaité renforcer la sécurité juridique des transactions en retenant la validité de la clause limitative convenue entre les parties, on peut regretter l'absence de cohérence du message si, dans le même temps, ils font fi de cette volonté contractuelle en identifiant des obligations en dehors des instrumentum choisis, de surcroît pour les qualifier d'essentielles En d'autres termes, on a le sentiment que les juges recommandent aux acteurs économiques de convenir de limites de responsabilité raisonnables et répartissant les risques pour qu'elles soient valables, maîs que dans le même temps, ils fragilisent la maîtrise de ces risques en posant comme principe qu'une obligation essentielle peut résulter d'échanges précontractuels et relevant du contexte d'une négociation Cette situation est aussi surprenante compte tenu de la qualité (relevée justement par la cour d'appel) des parties Car, si la société Faurecia est une société "avertie" sur la question des risques contractuels, comme le précise la cour, elle l'est aussi s'agissant de la formalisation de ses accords Dès lors, en acceptant de contracter "en toute connaissance de cause" et en ayant donc conscience que l'élément déterminant de son consentement aux contrats, en est absent, la logique aurait été très certainement de ne pas retenir l'existence d'une obligation essentielle Sur le plan de Pequite, nous suivons néanmoins le raisonnement de la cour car la "parole donnée" d'Oracle doit nécessairement trouver une sanction si elle n'est pas respectée On peut regretter, dans ce contexte, que la cour d'appel soit restée relativement silencieuse sur la question de la faute lourde.

Sur la notion de faute lourde

Bien que relevant d'un régime juridique indépendant de celui de l'obligation essentielle, la faute lourde, elle aussi, permet d'écarter les clauses limitatives. Elle est donc toujours invoquée, soit à titre principal, soit à titre subsidiaire avec le manquement à l'obligation essentielle. En l'espèce, la cour d'appel écarte la faute lourde au motif "...qu'elle n'avait pas conscience du dommage qu'elle allait causer ou qu'elle ait commis une faute d'une gravité telle qu 'elle tiendrait en échec la clause limitative de réparation "

Cette motivation est décevante Elle est décevante en droit car avant de se déterminer sur la conscience qu'Oracle pouvait avoir du dommage susceptible d'être causé par sa carence, il eût été conforme au droit positif de rechercher l'éventuel écart de conduite, et de qualifier son ampleur pour retenir ou exclure la faute lourde. Cette dernière est souvent définie comme la "négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle", et les juges recherchent généralement si l'exécution de l'obligation était ou non aisée à exécuter, notamment au regard de la qualité de professionnel du débiteur Or, en l'espèce, il semble que la cour ait accordé plus d'importance à un tout autre critère, celui de la conscience du risque des dommages, qu'elle analyse en dehors de toute appréciation de la gravité de la faute Considérer qu'Oracle n'avait pas conscience du risque qui s'est effectivement réalisé, soit de la probabilité du dommage, est peut-être conforme à l'analyse des faits, et utile en tant qu'indice, maîs certainement insuffisant pour écarter la faute lourde Pour ce faire, la cour d'appel n'avait pas d'autre choix que de rechercher la gravité de "l'écart de conduite" (9), "l'énormite qui dénonce l'mcapacité" (10). Or, il nous semble que la Cour ne justifie pas en l'espèce avoir procédé à cette vérification, et notamment elle ne dit pas en quoi le manquement à l'obligation essentielle qu'elle retient ne constitue pas une faute grave quahfiable de lourde.

La Cour de cassation sera donc vraisemblablement de nouveau appelée à se prononcer dans cette affaire et il convient de souhaiter qu'elle suive, cette fois-ci, l'analyse du juge du fond s'agissant de la validité de la clause limitative en présence d'un manquement à une obligation essentielle Son arrêt du 13 février tomberait ainsi dans l'oubli, sans que personne, objectivement, ne s'en émeuve A défaut, la confusion demeurerait dans notre droit des contrats, sans d'ailleurs qu'on y voit le moindre intérêt pour aucun des acteurs du monde professionnel Maîs sans attendre, et indépendamment de l'affaire Faurecia, il serait très certainement plus que souhaitable que la grande réforme du droit des contrats tant attendue se positionne sur cette question Nous poumons par exemple espérer qu'elle entérine le régime de l'obligation essentielle et de sa portée à l'égard des clauses limitatives de responsabilité dans un sens conforme a la jurisprudence Chronopost C'est aussi ce voeu que finalement forme l'arrêt commenté.

(*) SAS Faurecia Sièges Automobiles / SAS Oracle France) (CA Pans 25eme ch section A, 26 novembre 2008, voir page 188

(I) Cous Com 13fevrier 2007 Bull Civ 2007IV,n°43 JCP G 2007 I 185 n°10

(2) CA Versailles IT"1' Ch Section I 31 mars 2005

(3) Cass Com 22 Octobre i996 Banchereau cl Chronopost Bull Civ IV n°261 " en raison du manquement a cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilite du contrat qui contredisait la portée de I engagement pris devait etre réputée non ecrite"

(4) Pour mémoire, on citera l'attendu de référence de cet arrêt, sous le visa de l'article 1131 du code civil "Attendu au 'en statuant ainsi, alors qu 'elle avait, d'abord constaté que la société Oracle s'était engagée à livrer la version V12 du progiciel, objectif final des contrats passés en septembre 1999 et qu'elle n 'avait exécuté cette obligation, ni en 1999 ni plus tard sans justifier d'un cas de force majeure, puis relevé qu 'il n 'avait jamais été convenu d'un autre déploiement que celui de la version Vl 2, ce dont il résulte un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation, la cout d'appel a viole te texte susvisé"

(5) Cass Com., 5juin 2007, Thalès Communications e/Extand, Communication Electronique n°12, Décembre 2007, comm Ph Stoffel-Munck

(6) Cass Com , 18 décembre 2007, CNIMclEDF, JCP G 2008, IV, 1166, D 2008, p 154, Obs XDelpech

(7) Voir Notamment, "Plaidoyer pour un affmement réaliste du contrôle des clauses limitatives de réparation portant sur les obligations essentielles ", C Aubert de Videlles, Revue des Contrats, l"r Juillet 2008 n°3, p.1034 , "La descendance ambiguë des Chronopost l'arrêt faurecia", Y-M Sermet, JCP G n° 15, 11 avril 2007, p 37 , maîs surtout l'excellent article de Denis Mazeaud, "Clauses limitatives de réparation les quatre saisons", D 2008, p 1776

(8) "Plaidoyer pour un affinement réaliste du contrôle des clauses limitatives de reparation portant sur les obligations essentielles" C Aubert de Vmcelles Revue des Contrats I" Juillet 2008 n°3 p 1034

(9) G Viney P Jourdain Les Conditions de la responsabilite LGDJ p 636

(10)1 Josserand, note D, 1933, I p 5O